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Posté par Petittrainmontpellier

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Source : https://www.marketingdigitale.fr/comprendre-la-tva-intracommunautaire-et-son-fonctionnement/

Elle permet ainsi de garantir une meilleure traçabilité et de lutter contre la fraude fiscale. Les seuils de déclaration des échanges intracommunautaires Les entreprises sont tenues de réaliser une DEB si leurs échanges dépassent certains seuils fixés par l'administration fiscale.

Source : https://www.marketingdigitale.fr/actes-de-commerce-par-nature-et-par-la-forme-comprendre-les-distinctions/

Par exemple, les obligations résultant des actes de commerce sont soumises à des règles spécifiques en matière de prescription (le délai de prescription étant généralement plus court pour les actes de commerce).